Christine Lagarde a présenté en Conseil des Ministres son
projet de loi de modernisation de l'économie comptant plus d'une
trentaine de mesures dont la moitié concernent les
entrepreneurs. Ainsi les principales mesures du
statut d'auto-entrepreneur ont été dévoilé avec notamment le montant du forfait des prélèvements fiscaux et sociaux.
Ce nouveau statut s'adresse à tout
porteur de projet souhaitant lancer une
activité sans nécessairement créer une
société. Voici les principales
mesures détaillées ici par le site
OtoEntrepreneur.com
1. Régime simplifié de paiement des impôts et charges sociales
> Ce régime de micro-taxation sera
optionnel. L'auto-entrepreneur pour opter pour un
paiement mensuel ou trimestriel.
> Les taux globaux définis sont les suivants :
-
13% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de commerce (avec un plafond de
76 300 € de chiffre d'affaires annuel)
-
23% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de services (avec un plafond de
27 000 € de chiffre d'affaires annuel)
Il en résulte la
disparition des cotisations sociales minimales.
En fait, les taux détaillés sont les suivants :
13% = 12% de charges sociales + 1% d'impôts
23% = 21,3% de charges sociales + 1,7% d'impôts
> L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses charges dès lors qu'il rentre du chiffre d'affaires.
Pas de chiffre d'affaires, rien à payer.
> L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA (comme dans le régime micro-entreprise actuel).
> Le dispositif permettra également la
cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation
fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.
> La loi instaurera la
dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans la cas des petites activités en cumul d'une salaire ou d'une retraite.
2. Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
> La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à
tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel.
3. Faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel
La
simplification des formalités à travers la remise d'un document unique au CFE permettrait de lancer son activité en 1 heure, c'est en tout cas le souhait de François Hurel qui est à l'origine du statut
d'auto entrepreneur. Tout cela devra néanmoins être confirmé par le parlement dans
les prochaines semaines, et ainsi donner enfin un
cadre légal attractif pour tous ceux qui ont une
activité sur Internet, et je pense notamment aux nombreux
blogueurs gagnant de l'argent grâce à la
monétisation de leur audience ainsi qu'aux
vendeurs des plateformes CtoC tel que Priceminister et eBay.
Vraiment une très bonne initiative pour dynamiser l'esprit d'entreprendre, pour une fois que le gouvernement nous propose une loi qui nous facilite la vie, on ne peut t'être que satisfait ! Même si c'est pour le coup un peu trop tard pour moi... ! (mais le plafond du CA annuel était de toute façon trop limitant pour mes projets !)
Christine Lagarde a présenté en Conseil des Ministres son projet de loi de modernisation de l'économie comptant plus d'une trentaine de mesures dont la moitié concernent les entrepreneurs. Ainsi les principales mesures du statut d'auto-entrepreneur ont été dévoilé avec notamment le montant du forfait des prélèvements fiscaux et sociaux.
Ce nouveau statut s'adresse à tout porteur de projet souhaitant lancer une activité sans nécessairement créer une société. Voici les principales mesures détaillées ici par le site OtoEntrepreneur.com
1. Régime simplifié de paiement des impôts et charges sociales
> Ce régime de micro-taxation sera optionnel. L'auto-entrepreneur pour opter pour un paiement mensuel ou trimestriel.
> Les taux globaux définis sont les suivants :
- 13% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de commerce (avec un plafond de 76 300 € de chiffre d'affaires annuel)
- 23% du chiffre d'affaires dans le cas d'une activité de services (avec un plafond de 27 000 € de chiffre d'affaires annuel)
Il en résulte la disparition des cotisations sociales minimales.
En fait, les taux détaillés sont les suivants :
13% = 12% de charges sociales + 1% d'impôts
23% = 21,3% de charges sociales + 1,7% d'impôts
> L'auto-entrepreneur s'acquitte de ses charges dès lors qu'il rentre du chiffre d'affaires. Pas de chiffre d'affaires, rien à payer.
> L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA (comme dans le régime micro-entreprise actuel).
> Le dispositif permettra également la cessation rapide et simple de l’activité, sans obligation
fiscales ou sociales postérieurement à sa cessation d’activité.
> La loi instaurera la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans la cas des petites activités en cumul d'une salaire ou d'une retraite.
2. Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel
> La protection du patrimoine est élargie, au-delà de l’insaisissabilité de la résidence principale, à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis de l’entrepreneur individuel non affectés à l’usage professionnel.
3. Faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel
La simplification des formalités à travers la remise d'un document unique au CFE permettrait de lancer son activité en 1 heure, c'est en tout cas le souhait de François Hurel qui est à l'origine du statut d'auto entrepreneur. Tout cela devra néanmoins être confirmé par le parlement dans les prochaines semaines, et ainsi donner enfin un cadre légal attractif pour tous ceux qui ont une activité sur Internet, et je pense notamment aux nombreux blogueurs gagnant de l'argent grâce à la monétisation de leur audience ainsi qu'aux vendeurs des plateformes CtoC tel que Priceminister et eBay.
Vraiment une très bonne initiative pour dynamiser l'esprit d'entreprendre, pour une fois que le gouvernement nous propose une loi qui nous facilite la vie, on ne peut t'être que satisfait ! Même si c'est pour le coup un peu trop tard pour moi... ! (mais le plafond du CA annuel était de toute façon trop limitant pour mes projets !)